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Ordonnances Macron : le décre...

Ordonnances Macron : le décret sur les lettres de licenciement

Ordonnances Macron : le décret sur les lettres de licenciement

Un nouveau décret a été pris en application des ordonnances Macron réformant le droit du travail.

Publié au JO le 30 décembre 2017, il propose six modèles de lettre de licenciement qui traitent les situations suivantes :

  • motif personnel disciplinaire ;
  • inaptitude d’origine professionnelle et non professionnelle ;
  • motif personnel non disciplinaire ;
  • motif économique individuel ;
  • motif économique pour les petits licenciements collectifs (moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés) ;
  • motif économique pour les grands licenciements collectifs avec PSE (au moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés).

Attention ! Ces modèles sont seulement indicatifs et nécessitent que l’employeur les adapte à la situation spécifique du salarié selon son contrat de travail, la convention collective applicable et les accords en vigueur dans l’entreprise.

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